Infos pratiques

Horaires d'ouverture :
Lundi : 14 h - 18 h

du Mardi au Vendredi :
9 h 30 - 12 h et 14 h - 18 h

Samedi matin sur rendez-vous

Coordonnées :
Tél. 04 92 30 92 30 - Fax 04 92 32 19 77

Liens pratiques

www.notaires.fr

Portail de la profession notariale

www.cadastre.gouv.fr

Cadastre

www.service-public.fr

Démarches administratives

www.impots.gouv.fr

Site de la Direction Générale des Finances Publiques

www.infogreffe.fr

Registre du Commerce et des Sociétés

www.cci.fr

Portail des Chambres de commerce et d'industrie

www.artisanat.fr

Chambres de métiers et de l'artisanat

www.chambres-agriculture.fr

Chambre agriculture

www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Préfecture

www.avocats04.fr

Ordre des avocats au barreau des Alpes de Haute Provence

www.dignelesbains.fr

Mairie

www.ot-dignelesbains.fr

Office de Tourisme

www.ccabv.fr

Communauté de communes

Mon patrimoine

Créer ou développer son exploitation agricole : quel statut adopter ?

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Lorsqu'un agriculteur lance ou développe son exploitation, le choix du statut juridique est une décision clé. Il influence la gestion quotidienne, les perspectives d'évolution et la transmission du patrimoine familial. Tour d'horizon des principales structures agricoles et de leurs atouts.

L'EARL : protéger son patrimoine avec une responsabilité limitée

L'Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) est idéale pour les agriculteurs qui souhaitent sécuriser leurs biens personnels. En cas de difficultés financières, seuls les apports réalisés dans la société sont engagés.
Cette structure offre aussi une grande flexibilité. Elle peut être créée par un agriculteur seul ou avec des associés. De plus, elle permet de développer des activités annexes comme le tourisme rural, la vente directe ou encore l'agriculture innovante, sans bouleverser son cadre juridique. Une option rassurante et évolutive pour ceux qui veulent entreprendre sereinement.



 

Le GAEC : l'efficacité du travail en groupe

Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) est parfait pour les agriculteurs qui misent sur la coopération. Cette structure favorise la mutualisation des moyens (matériel, bâtiments, main-d'œuvre), tout en assurant aux associés un statut d'exploitant individuel.
Son principal avantage ? Un partage équitable des charges et des bénéfices, renforçant ainsi la pérennité de l'exploitation. De plus, le GAEC donne accès à certaines aides financières spécifiques, un atout non négligeable pour dynamiser l'activité.

La SCEA : souplesse et ouverture

La Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) séduit par sa grande liberté. Contrairement aux autres structures, elle laisse aux associés une grande flexibilité dans l'organisation de la gestion et la répartition des rôles.
Autre avantage : elle ne limite pas le nombre d'associés. Cette ouverture permet à une exploitation de s'agrandir librement, voire d'intégrer des investisseurs extérieurs, même non issus du milieu agricole. La SCEA est ainsi une solution intéressante pour diversifier les activités, par exemple vers le tourisme rural ou la transformation de produits agricoles.

Faites-vous accompagner par votre notaire

Choisir la bonne structure pour son exploitation agricole est une décision qui impacte la fiscalité, la gestion et la transmission du patrimoine. Chaque statut a ses spécificités et mérite une réflexion approfondie. Un conseil sur-mesure de votre notaire vous aidera à opter pour la solution la plus adaptée à vos objectifs.

Dernière modification le 12/03/2025

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