Etude de Mes Véronique GUERIN-WACONGNE, Christian NICOLLE et Dominique BALCET | Informations juridiques, fiscales et immobilières

Infos pratiques

Horaires d'ouverture :

Lundi : 14 h - 18 h

du Mardi au Vendredi :
9 h 30 - 12 h et 14 h - 18 h

Samedi matin sur rendez-vous

Coordonnées :
Tél. 04 92 30 92 30 - Fax 04 92 32 19 77

Liens pratiques

www.notaires.fr

Portail de la profession notariale

www.cadastre.gouv.fr

Cadastre

www.service-public.fr

Démarches administratives

www.impots.gouv.fr

Site de la Direction Générale des Finances Publiques

www.infogreffe.fr

Registre du Commerce et des Sociétés

www.cci.fr

Portail des Chambres de commerce et d'industrie

www.artisanat.fr

Chambres de métiers et de l'artisanat

www.chambres-agriculture.fr

Chambre agriculture

www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Préfecture

www.avocats04.fr

Ordre des avocats au barreau des Alpes de Haute Provence

www.dignelesbains.fr

Mairie

www.ot-dignelesbains.fr

Office de Tourisme

www.ccabv.fr

Communauté de communes

Informations juridiques

Les thèmes :
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Ma famille
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Mon Logement
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Mon patrimoine

Droits de succession: L'état peut vous faire crédit avec intérêts

Qui dit succession dit droits de succession. Mais les héritiers ne disposent pas forcement de l'argent nécessaire pour les acquitter immédiatement. L'État peut alors leur accorder des "facilités de paiement", assorties d'intérêts. Les taux pour 2023 viennent d'être dévoilés.
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Acheter une passoire thermique : un bon plan ?

La loi Climat et résilience a pour objectif d'éliminer tous les logements énergivores d'ici 2034. Conséquence directe : de nombreux propriétaires de logements qualifiés de "passoires thermiques" les mettent en vente. Peut-être une belle opportunité à saisir pour les futurs acquéreurs ?
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LMNP: En mai, fais ce qu'il te plait et pense à déclarer

Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) permet aux particuliers de louer un ou plusieurs biens immobiliers meublés, tout en bénéficiant d'avantages fiscaux intéressants. Cependant, il est important de respecter certaines obligations, notamment en matière de déclaration de revenus. Découvrons les dates de déclaration des revenus LMNP à respecter.

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LMNP Meublez, louez et déclarez en mai !

Avec les beaux jours, certains propriétaires doivent penser à déclencher le compte à rebours jusqu'au 18 mai. C'est la date clé pour déclarer ses revenus LMNP, qui concerne donc certains loueurs de meublés non professionnel.
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Rénovation énergétique, vivez surclassé !

La maison peut réserver les prestations d'un 4 étoiles à condition de lui accorder certaines attentions en matière de rénovation. Des travaux suffiront à en faire une bonne adresse offrant une parfaite alchimie entre confort de vie et trésor d'écologie.
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Terrain enclavé, savoir passer son chemin

Vous êtes obligé d'emprunter le terrain de votre voisin pour accéder à votre maison. Il s'agit d'un terrain enclavé et vous bénéficiez à ce titre d'une servitude de passage. Attention à en faire bon usage pour éviter les conflits de voisinage !
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Céder son fonds de commerce n'est pas une vente comme les autres

De nombreuses raisons peuvent pousser à céder son fonds de commerce aujourd'hui. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, nous éclaire sur les spécificités qui régissent les ventes de fonds.
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Diagnostics, pour un logement au-dessus de tout soupçon !

Avec les contrôles et diagnostics fournis lors d'une vente immobilière ou d'une mise en location, l'acquéreur devient propriétaire en toute sérénité et sécurité.
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ADIL, l'immobilier est sa spécialité

Présentes dans 82 départements, les Agences Départementales d'Information sur le Logement (ADIL) ont pour vocation de vous informer et de vous conseiller sur tout ce qui concerne l'immobilier et le logement.
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Devenez un vendeur modèle en 10 leçons, suivez les conseils du notaire !

Avec la sécurité juridique et le juste prix pour maîtres-mots, le service négociation du notaire vous accompagne dans la réussite de votre transaction immobilière.
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Une nouvelle déclaration pour les propriétaires

La taxe d'habitation a peut-être disparu pour certains...mais pas pour tout le monde ! Avec le fisc, rien ne sera laissé au hasard. On vous dit tout sur cette nouvelle contrainte administrative et fiscale à faire en ligne évidemment.
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Audit énergétique: Examen de passage en classe supérieure

Les biens les plus énergivores peuvent prétendre aux meilleures notes en matière de consommation. Il leur suffit de suivre les préconisations de l'audit énergétique dès leur mise en vente. Comment se préparer à ce nouveau contrôle qui va intervenir à partir du 1er avril 2023.
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Négociation, les 5 atouts du vendeur en 2023

Le marché immobilier laisse présager une belle rencontre en 2023 ! Pour séduire le bon acheteur, vous pouvez vous appuyer sur le notaire qui joue le parfait intermédiaire. Il vous promet de conclure une belle aventure immobilière en endossant pour vous le costume du vendeur.
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Hypothèque et crédit immobilier: des inséparables?

La banque est d'accord pour financer l'achat de votre bien immobilier. C'est un bon début ! Il y a cependant une contrepartie... Elle exige une garantie appelée hypothèque conventionnelle. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, nous donne quelques explications.
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Le viager, pensez-y pour vendre ou acheter

Le viager pourrait devenir la solution à privilégier pour acheter ou vendre aux meilleures conditions en 2023. À la clé, des prix décotés pour les acheteurs et l'occupation de la maison pour le vendeur.
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Investissement, posez un regard NEUF sur la pierre !

Certaines pierres émerveillent au premier regard ! L' immobilier neuf compte parmi ces joyaux qui permettent de constituer un précieux abri et d'en retirer d'avantageux profits.
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L'état des risques et pollution, des informations plus complètes

Depuis 2003, tout projet immobilier situé dans une zone dite " sensible " s'accompagne d'un diagnostic. En 2023, la loi Climat et Résilience renforce encore la protection des acquéreurs et locataires.
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Indivision, convenir d'une convention

Lors d'une succession ou d'un achat immobilier, vous pouvez vous retrouver en indivision. Vous serez propriétaire d'un même bien avec une ou plusieurs autres personnes. Si vous envisagez de demeurer en indivision pour un certain temps, mieux vaut organiser sa gestion.
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Visite immobilière, 4 points cardinaux pour acheter en hiver

Le marché immobilier réserve de belles opportunités toute l'année. Y compris en hiver, ce n'est pas nécessaire d'attendre le printemps pour se décider… Reste à éclairer votre visite à la lueur des conseils du notaire.
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Pour la sécurité juridique, rien ne vaut l'acte authentique

L'acte authentique est sans conteste sur la plus haute marche du podium pour la sécurité juridique. À l'heure où tout va toujours plus vite, il reste une valeur sûre : l'acte notarié. Alors rendez-vous chez votre notaire pour signer des actes 100 % sécurisés.
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Produits au juste prix, profitez de l'offre des notaires

Si l'immobilier n'échappe pas aux tensions tarifaires, les notaires déploient eux aussi leur bouclier pour limiter les hausses. Ils proposent une sélection de biens au juste prix pour préserver au maximum votre pouvoir d'achat immobilier malgré l'inflation. Découvrons les avantages de la négociation notariale au moment de faire vos courses immobilières !
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Rédiger des statuts de société: Suivez les bonnes règles.

La rédaction de statuts de société laisse peu de place à l'improvisation et la fantaisie, selon le type de société que vous avez choisi de constituer. Laissez-vous guider par votre notaire. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, vous donne quelques pistes.
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8 bonnes raisons de faire une SCI.

La création d'une société civile immobilière (SCI) ne vous donne pas de " supers pouvoirs immobiliers ", mais vous permet d'atteindre certains objectifs, que ce soit en famille, en couple, entre amis ou professionnellement. Véritable " couteau-suisse ", la SCI peut permettre de :
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Locaux commerciaux: Une vitrine pour vos placements.

Vous voulez vous lancer dans un investissement plus " original " que l'immobilier d'habitation. Pourquoi ne pas vous tourner vers les locaux commerciaux ? C'est un secteur en plein essor qui peut réserver de belles opportunités. Si vous respectez certaines précautions préalables, vous pourrez être assuré de faire une bonne affaire.
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Un joli cadeau pour Noël: Pensez au don manuel.

Vous avez peut-être envie de faire plaisir à votre entourage, en donnant une petite somme d'argent pour Noël. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, nous explique que ce geste de générosité est plus compliqué qu'il n'y paraît.
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Droits de succession: L'état peut vous faire crédit avec intérêts

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LMNP: En mai, fais ce qu'il te plait et pense à déclarer

LMNP Meublez, louez et déclarez en mai !

Rénovation énergétique, vivez surclassé !

La maison peut réserver les prestations d'un 4 étoiles à condition de lui accorder certaines attentions en matière de rénovation. Des travaux suffiront à en faire une bonne adresse offrant une parfaite alchimie entre confort de vie et trésor d'écologie.

Terrain enclavé, savoir passer son chemin

Vous êtes obligé d'emprunter le terrain de votre voisin pour accéder à votre maison. Il s'agit d'un terrain enclavé et vous bénéficiez à ce titre d'une servitude de passage. Attention à en faire bon usage pour éviter les conflits de voisinage !

Céder son fonds de commerce n'est pas une vente comme les autres

De nombreuses raisons peuvent pousser à céder son fonds de commerce aujourd'hui. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, nous éclaire sur les spécificités qui régissent les ventes de fonds.

Diagnostics, pour un logement au-dessus de tout soupçon !

Avec les contrôles et diagnostics fournis lors d'une vente immobilière ou d'une mise en location, l'acquéreur devient propriétaire en toute sérénité et sécurité.

ADIL, l'immobilier est sa spécialité

Présentes dans 82 départements, les Agences Départementales d'Information sur le Logement (ADIL) ont pour vocation de vous informer et de vous conseiller sur tout ce qui concerne l'immobilier et le logement.

Devenez un vendeur modèle en 10 leçons, suivez les conseils du notaire !

Avec la sécurité juridique et le juste prix pour maîtres-mots, le service négociation du notaire vous accompagne dans la réussite de votre transaction immobilière.

Une nouvelle déclaration pour les propriétaires

La taxe d'habitation a peut-être disparu pour certains...mais pas pour tout le monde ! Avec le fisc, rien ne sera laissé au hasard. On vous dit tout sur cette nouvelle contrainte administrative et fiscale à faire en ligne évidemment.

Audit énergétique: Examen de passage en classe supérieure

Les biens les plus énergivores peuvent prétendre aux meilleures notes en matière de consommation. Il leur suffit de suivre les préconisations de l'audit énergétique dès leur mise en vente. Comment se préparer à ce nouveau contrôle qui va intervenir à partir du 1er avril 2023.

Négociation, les 5 atouts du vendeur en 2023

Le marché immobilier laisse présager une belle rencontre en 2023 ! Pour séduire le bon acheteur, vous pouvez vous appuyer sur le notaire qui joue le parfait intermédiaire. Il vous promet de conclure une belle aventure immobilière en endossant pour vous le costume du vendeur.

Hypothèque et crédit immobilier: des inséparables?

La banque est d'accord pour financer l'achat de votre bien immobilier. C'est un bon début ! Il y a cependant une contrepartie... Elle exige une garantie appelée hypothèque conventionnelle. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, nous donne quelques explications.

Le viager, pensez-y pour vendre ou acheter

Le viager pourrait devenir la solution à privilégier pour acheter ou vendre aux meilleures conditions en 2023. À la clé, des prix décotés pour les acheteurs et l'occupation de la maison pour le vendeur.

Investissement, posez un regard NEUF sur la pierre !

Certaines pierres émerveillent au premier regard ! L' immobilier neuf compte parmi ces joyaux qui permettent de constituer un précieux abri et d'en retirer d'avantageux profits.

L'état des risques et pollution, des informations plus complètes

Depuis 2003, tout projet immobilier situé dans une zone dite " sensible " s'accompagne d'un diagnostic. En 2023, la loi Climat et Résilience renforce encore la protection des acquéreurs et locataires.

Indivision, convenir d'une convention

Lors d'une succession ou d'un achat immobilier, vous pouvez vous retrouver en indivision. Vous serez propriétaire d'un même bien avec une ou plusieurs autres personnes. Si vous envisagez de demeurer en indivision pour un certain temps, mieux vaut organiser sa gestion.

Visite immobilière, 4 points cardinaux pour acheter en hiver

Le marché immobilier réserve de belles opportunités toute l'année. Y compris en hiver, ce n'est pas nécessaire d'attendre le printemps pour se décider… Reste à éclairer votre visite à la lueur des conseils du notaire.

Pour la sécurité juridique, rien ne vaut l'acte authentique

L'acte authentique est sans conteste sur la plus haute marche du podium pour la sécurité juridique. À l'heure où tout va toujours plus vite, il reste une valeur sûre : l'acte notarié. Alors rendez-vous chez votre notaire pour signer des actes 100 % sécurisés.

Produits au juste prix, profitez de l'offre des notaires

Rédiger des statuts de société: Suivez les bonnes règles.

La rédaction de statuts de société laisse peu de place à l'improvisation et la fantaisie, selon le type de société que vous avez choisi de constituer. Laissez-vous guider par votre notaire. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, vous donne quelques pistes.

8 bonnes raisons de faire une SCI.

La création d'une société civile immobilière (SCI) ne vous donne pas de " supers pouvoirs immobiliers ", mais vous permet d'atteindre certains objectifs, que ce soit en famille, en couple, entre amis ou professionnellement. Véritable " couteau-suisse ", la SCI peut permettre de :

Locaux commerciaux: Une vitrine pour vos placements.

Un joli cadeau pour Noël: Pensez au don manuel.

Vous avez peut-être envie de faire plaisir à votre entourage, en donnant une petite somme d'argent pour Noël. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, nous explique que ce geste de générosité est plus compliqué qu'il n'y paraît.