Infos pratiques

Horaires d'ouverture :
Lundi : 14 h - 18 h

du Mardi au Vendredi :
9 h 30 - 12 h et 14 h - 18 h

Samedi matin sur rendez-vous

Coordonnées :
Tél. 04 92 30 92 30 - Fax 04 92 32 19 77

Liens pratiques

www.notaires.fr

Portail de la profession notariale

www.cadastre.gouv.fr

Cadastre

www.service-public.fr

Démarches administratives

www.impots.gouv.fr

Site de la Direction Générale des Finances Publiques

www.infogreffe.fr

Registre du Commerce et des Sociétés

www.cci.fr

Portail des Chambres de commerce et d'industrie

www.artisanat.fr

Chambres de métiers et de l'artisanat

www.chambres-agriculture.fr

Chambre agriculture

www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Préfecture

www.avocats04.fr

Ordre des avocats au barreau des Alpes de Haute Provence

www.dignelesbains.fr

Mairie

www.ot-dignelesbains.fr

Office de Tourisme

www.ccabv.fr

Communauté de communes

Mon patrimoine

1670233575

8 bonnes raisons de faire une SCI.

La création d'une société civile immobilière (SCI) ne vous donne pas de " supers pouvoirs immobiliers ", mais vous permet d'atteindre certains objectifs, que ce soit en famille, en couple, entre amis ou professionnellement. Véritable " couteau-suisse ", la SCI peut permettre de :

1. FINANCER l'acquisition d'un bien en commun.
Il est en effet plus facile d'obtenir un prêt si on est plusieurs. On augmente de ce fait sa capacité financière.

 

2. ÉVITER les problèmes liés à l'indivision. En cas de mésentente, des solutions peuvent être trouvées plus facilement pour éviter la vente systématique du bien immobilier.

 

3. OPTIMISER la fiscalité des libéralités, en faisant des donations de parts sociales à moindre coût à ses enfants. Le calcul de la valeur de la part sociale prend en effet en compte le passif.

 

4. TRANSMETTRE en contrôlant, en donnant des parts de SCI aux enfants en nue-propriété, tout en " gardant la main " par un aménagement des statuts de la société, notamment avec le droit de vote.

 

5. ACHETER le logement familial sans être mariés, par le biais d'une SCI et par le jeu du démembrement croisé de parts sociales (nue-propriété /usufruit). Plus avantageux en cas de décès pour le conjoint survivant.

 

6. PROTÉGER son local professionnel. Pour isoler son local du patrimoine de l'entreprise, il est judicieux d'acheter un bien immobilier par le biais d'une SCI et le louer à une société d'exploitation, comme une SARL par exemple. Cela peut être utile si les choses " tournent mal " professionnellement.

 

7. METTRE un enfant handicapé  à l'abri du besoin, en lui donnant des parts de SCI en usufruit afin qu'il ait des revenus locatifs pour faire face à la vie courante. Les parts en nue-propriété seront données à ses frères et sœurs.

 

8. CRÉER une structure familiale pour gérer un patrimoine immobilier et rester ensemble par le jeu des clauses d'agrément. On y fait entrer seulement qui on veut. Ce sera alors une société dite " fermée ".

 

Stéphanie Swiklinski

Dernière modification le 05/12/2022

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