Infos pratiques

Horaires d'ouverture :
Lundi : 14 h - 18 h

du Mardi au Vendredi :
9 h 30 - 12 h et 14 h - 18 h

Samedi matin sur rendez-vous

Coordonnées :
Tél. 04 92 30 92 30 - Fax 04 92 32 19 77

Liens pratiques

www.notaires.fr

Portail de la profession notariale

www.cadastre.gouv.fr

Cadastre

www.service-public.fr

Démarches administratives

www.impots.gouv.fr

Site de la Direction Générale des Finances Publiques

www.infogreffe.fr

Registre du Commerce et des Sociétés

www.cci.fr

Portail des Chambres de commerce et d'industrie

www.artisanat.fr

Chambres de métiers et de l'artisanat

www.chambres-agriculture.fr

Chambre agriculture

www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Préfecture

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Ordre des avocats au barreau des Alpes de Haute Provence

www.dignelesbains.fr

Mairie

www.ot-dignelesbains.fr

Office de Tourisme

www.ccabv.fr

Communauté de communes

Mon patrimoine

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Mon terrain est devenu inconstructible - Quelles solutions ?

Vous avez acheté un terrain pour construire la maison tant rêvée. Mais alors que vous étiez prêt à lancer le chantier, mauvaise nouvelle… entre-temps le terrain est devenu inconstructible. Comment est-ce possible et que faire face à cette situation ?

Pourquoi ce changement ?

Comment est-ce possible que du jour au lendemain un terrain constructible ne le soit plus ? La réponse se trouve dans les documents d'urbanisme de votre mairie. Pour qu'un terrain soit constructible, il doit :

• pouvoir supporter une construction et par conséquent le sol doit pouvoir soutenir le poids d'une construction
• être viabilisé, c'est-à-dire raccordé ou pouvant être raccordé aux différents réseaux (eau, gaz, électricité…) mais aussi à la voirie afin de permettre l'accessibilité au terrain
• être juridiquement autorisé à recevoir la construction envisagée. C'est le certificat d'urbanisme qui attribue cette qualité. Ce document étant amené à évoluer, cela explique qu'un terrain constructible à un instant T peut ne plus l'être.

 

Ces trois conditions sont cumulatives. Concrètement, les raisons pouvant motiver le changement de statut tiennent essentiellement à la sécurité, la salubrité, la protection du site ou son classement en zone naturelle ou encore un projet d'intérêt général…
Votre terrain peut également avoir le statut de "constructibilité limitée". Cela se produit dans les communes dépourvues de Plan local d'urbanisme (PLU). Dans ce cas, aucune construction n'est autorisée en dehors des parties urbanisées de la commune, sauf autorisation suite à une délibération du conseil municipal. Cette autorisation peut être accordée lorsque l'intérêt de la commune le justifie (notamment pour éviter la diminution du nombre d'habitants).


À savoir
La constructibilité d'un terrain n'est jamais acquise. Et l'inverse est également vrai.

 

Quels sont les recours ?

Comme dirait la chanson "et maintenant, que vais-je faire "… avec ce terrain dont je ne peux rien faire ? Ne baissez pas les bras tout de suite. En premier lieu, vous pouvez essayer de contester cette mesure auprès du maire ou du tribunal administratif. Ensuite, dites-vous que même si vous ne pouvez pas construire votre maison, d'autres possibilités s'offrent à vous. Vous pourrez par exemple :

• l'aménager en jardin potager, verger ou jardin d'agrément
• louer la parcelle à un voisin qui pourra ainsi agrandir son jardin,
• louer à des professionnels pour stocker leur matériel, machines ou engins
• l'aménager en place de parking que vous pourrez également mettre en location.

Marie Christine MENOIRE

Dernière modification le 09/07/2019

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