Infos pratiques

Horaires d'ouverture :
Lundi : 14 h - 18 h

du Mardi au Vendredi :
9 h 30 - 12 h et 14 h - 18 h

Samedi matin sur rendez-vous

Coordonnées :
Tél. 04 92 30 92 30 - Fax 04 92 32 19 77

Liens pratiques

www.notaires.fr

Portail de la profession notariale

www.cadastre.gouv.fr

Cadastre

www.service-public.fr

Démarches administratives

www.impots.gouv.fr

Site de la Direction Générale des Finances Publiques

www.infogreffe.fr

Registre du Commerce et des Sociétés

www.cci.fr

Portail des Chambres de commerce et d'industrie

www.artisanat.fr

Chambres de métiers et de l'artisanat

www.chambres-agriculture.fr

Chambre agriculture

www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Préfecture

www.avocats04.fr

Ordre des avocats au barreau des Alpes de Haute Provence

www.dignelesbains.fr

Mairie

www.ot-dignelesbains.fr

Office de Tourisme

www.ccabv.fr

Communauté de communes

Ma famille

L'obligation alimentaire, un devoir familial

8679_1734084282005

L'obligation alimentaire est un dispositif légal qui impose aux familles de subvenir financièrement aux besoins de leurs proches en situation de difficulté. Ce principe, qui va au-delà des liens affectifs, s'intègre dans un cadre juridique conçu pour satisfaire les besoins fondamentaux des membres de la famille.

Pour répondre aux besoins essentiels

Lorsqu'un proche ne peut plus subvenir à ses besoins vitaux, l'obligation alimentaire impose à certains membres de la famille uen contribution financière. Cette aide peut se manifester par :

  • le financement des frais d'hébergement en établissement (EHPAD, maisons de retraite)
  • le paiement du loyer ou de l'aide à domicile
  • la couverture des dépenses alimentaires
  • les soins médicaux nécessaires.

Les personnes concernées

Cette obligation touche les relations familiales en ligne directe et est réciproque. Elle s'applique entre :

  • parents et enfants
  • grands-parents et petits-enfants
  • gendres/belles-filles et beaux-parents (dans ce cas de figure elle prend fin en cas de divorce ou si l'époux et ses enfants sont décédés)
  • adoptés et adoptants (avec des nuances selon le type d'adoption).
Le montant de cette aide dépend des besoins réels de la personne en difficulté, mais aussi des moyens de la personne qui doit la verser.

Exceptions à la règle

La loi du 8 avril 2024, visant à favoriser l'autonomie et le bien vivre, dispense de l'obligation alimentaire dans certains cas :
- pour les enfants retirés de leur milieu familial avant 18 ans pour une période cumulée de 36 mois
- pour les enfants dont un parent a été condamné pour des crimes contre l'autre parent
- en cas d'agression sexuelle par un parent envers l'autre
- pour les petits-enfants lorsqu'une demande d'aide sociale à l'hébergement concerne un grand-parent.

Comment faire la demande

La personne en difficulté doit prouver que ses ressources ne suffisent pas pour vivre dignement. Idéalement, un accord amiable fixe le montant de l'aide. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être sollicité. Le montant peut être révisé si les ressources du débiteur diminuent ou si le besoin de l'ascendant change.

À savoir

• Entre époux, il s'agit d'un evoir de secours et non d'une obligation alimentaitre. Il s'applique aussi aux partenaires Pacsés
• L'obligation alimentaire envers les beaux-parents ne s'exerce que dans le cadre du mariage.
Dernière modification le 13/12/2024

Mentions légales