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Achat immobilier : quelles précautions prendre avant de signer l'avant-contrat ?

Lorsque l'on trouve le bien immobilier de ses rêves et que l'on est prêt à "sauter le pas", doit-on signer un avant-contrat ? Quelle est la nature de cet engagement ?

• Suis-je obligé de signer un avant-contrat pour acheter une maison ou un appartement ?


La signature d’un avant-contrat n’est pas légalement obligatoire. En pratique, il est difficile de faire autrement en cas d’achat immobilier. À ce stade, l’acquéreur n’a pas tous les éléments « en mains » concernant l’immeuble qu’il souhaite acheter. L’avant-contrat permet de « cadrer les choses » et de donner les informations indispensables : existe-t-il un droit de préemption ? Y a-t-il des servitudes grevant le bien ? Est-il libre de toute inscription ? L’avant-contrat constitue un contrat, au sens juridique du terme, créant des obligations pour les parties. Votre notaire, professionnel du droit et de l’immobilier, ne pourra que vous conseiller de le contacter, afin qu’il réunisse tous les éléments permettant la rédaction de cet avant-contrat, sans faire de faux pas !

 

• Quel avant-contrat dois-je signer ? Un compromis de vente ou une promesse unilatérale de vente ?

On signe, dans la majorité des cas, un compromis de vente, appelé également sous seing privé, quand le vendeur et l’acquéreur sont sûrs de vouloir conclure la vente d’un bien immobilier. Dans ce cas, il reste un certain nombre de points à voir (par exemple, l’obtention d’un prêt), avant de concrétiser par la signature de l’acte définitif. Avec la promesse unilatérale de vente, l’esprit n’est pas le même. L’acquéreur n’a pas la certitude d’acheter, mais souhaite néanmoins « réserver le bien ». Le vendeur s’engage, quant à lui, en proposant sa maison ou son appartement à la vente, à un prix déterminé. De son côté, l’acquéreur se réserve seulement la possibilité d’acheter ou pas. Pour cela, il devra « lever l’option ». Il a donc une sorte d’exclusivité pendant un certain temps.


• Qu'a changé la réforme du droit des contrats au sujet de la promesse unilatérale de vente ?

Jusqu’au 1er octobre dernier, seul le compromis de vente engageait l’acquéreur et le vendeur l’un envers l’autre. Au contraire, la promesse unilatérale de vente (comme son nom l’indique) n’engageait que le vendeur. Dans l’hypothèse où le vendeur renonçait finalement à la vente, il perdait l’indemnité d’immobilisation versée par l’acquéreur potentiel. Il pouvait donc retirer son offre, dès lors que le bénéficiaire n’avait pas levé son option d’achat.
Depuis le 1er octobre, la promesse unilatérale de vente est devenue irrévocable, ce qui lui donne la même valeur qu’un compromis de vente. Le bénéficiaire de la promesse pourra désormais demander l’exécution forcée du contrat, même si le vendeur a voulu se désengager. Il sera alors assuré de devenir propriétaire. 

 

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Stéphanie Swiklinski

Dernière modification le 06/02/2017

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