Infos pratiques

Horaires d'ouverture :
Lundi : 14 h - 18 h

du Mardi au Vendredi :
9 h 30 - 12 h et 14 h - 18 h

Samedi matin sur rendez-vous

Coordonnées :
Tél. 04 92 30 92 30 - Fax 04 92 32 19 77

Liens pratiques

www.notaires.fr

Portail de la profession notariale

www.cadastre.gouv.fr

Cadastre

www.service-public.fr

Démarches administratives

www.impots.gouv.fr

Site de la Direction Générale des Finances Publiques

www.infogreffe.fr

Registre du Commerce et des Sociétés

www.cci.fr

Portail des Chambres de commerce et d'industrie

www.artisanat.fr

Chambres de métiers et de l'artisanat

www.chambres-agriculture.fr

Chambre agriculture

www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Préfecture

www.avocats04.fr

Ordre des avocats au barreau des Alpes de Haute Provence

www.dignelesbains.fr

Mairie

www.ot-dignelesbains.fr

Office de Tourisme

www.ccabv.fr

Communauté de communes

Mon patrimoine

1484038909

Propriétaire : quelles sont vos obligations pour louer ?

Les relations locatives sont souvent source de contentieux, car elles sont régies par des règles complexes. En tant que propriétaire, quelles sont les obligations que vous avez vis-à-vis de votre locataire ?

 

• Suis-je obligé de faire un contrat de location écrit avec mon locataire ?

En principe, un contrat de location doit être établi par écrit, si je loue une maison ou un appartement, à usage d'habitation principale. Depuis le 1er août 2015, il existe même un contrat de bail type à signer avec le locataire. Néanmoins, il est possible de faire une location verbale, mais ce sera à vos risques et périls ! Dans ce cas, vous ne pourrez alors pas augmenter le loyer ou invoquer la nullité du bail pour demander à votre locataire de partir. Il sera donc préférable d'établir un bail écrit, sous-seing privé ou chez votre notaire, avec tous les avantages que comporte l'acte notarié (date certaine, force probante et exécutoire).

 

• Quelles sont les règles de base pour louer un logement à usage d'habitation ?

Lorsque l'on est propriétaire, il faut avant toute chose proposer un logement décent à la location. Selon la loi, il vous faudra respecter des normes de sécurité, d'équipement, de confort et de volume habitable (9 m2 minimum et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 mètres). Dans le cas contraire, vous pourrez être condamné à effectuer des travaux ou à diminuer le loyer envisagé.

Vous devrez également fournir un logement en bon état. Votre locataire doit pouvoir l'habiter immédiatement et les éléments d'équipements, comme la chaudière par exemple, doivent être en état de fonctionner. Vous aurez toujours la possibilité de convenir avec votre locataire, lors de la signature du bail, de travaux qu'il prendra à sa charge, moyennant une diminution du loyer.


• En tant que propriétaire, a-t-on l?obligation de délivrer des quittances de loyer ?


La quittance de loyer est un acte écrit, remis au locataire, par lequel le propriétaire reconnaît avoir reçu le paiement du loyer et des charges. C’est une sorte de reçu. Cependant, l’envoi d’une quittance chaque mois à votre locataire n’est pas une obligation. Mais, si vous ne le faites pas et que votre locataire a bien payé son loyer, ce dernier pourra vous la réclamer pour le mois concerné. Vous serez alors obligé de la lui adresser.
Attention ! La remise de la quittance est gratuite. Vous ne pouvez en aucun cas facturer des frais.

 

Stephanie Swiklinski

Dernière modification le 10/01/2017

Mentions légales